Au 1er janvier 2022, les Tribunaux de commerce disposent d’une nouvelle compétence d’attribution issue de la loi du 18 novembre 2016 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle.
Les Tribunaux de commerce seront donc désormais compétents pour:
- les dossiers dans lesquels toutes les parties sont artisans
- les dossiers opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou un établissement de crédit et/ou une société de financement