1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et son suivie

Propriétaire : Isabelle MERLY-CHASSOUANT – 1 place Alexandre Laissac 34 000  MONTPELLIER – merly.avocat@orange .fr – SIRET 484 475 090 00078 – Code APE 69.10Z – N° de TVA intra FR 77 484 475 090

Responsable publication : Isabelle MERLY-CHASSOUANT – merly.avocat@orange.fr

Réalisation : Imag’Com

Hébergeur : à remplir par vous sauf erreur

Délégué à la protection des données : Isabelle MERLY-CHASSOUANT  

2. collecte et utilisation de données à caractère personnel

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.

Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions légales en vigueur.

En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant

A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant le délégué à la protection des données.

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