Cass. Civ. 3ème 8 décembre 2021 n° 20.20-086: Par cet arrêt la cour de cassation censure les juges du fond pour ne pas avoir recherché si les maîtres d’ouvrage avaient été préalablement informés par le maître d’œuvre des garanties et protection d’ordre public offertes par un CCMI sans fourniture de plan par rapport à un contrat de louage d’ouvrage de droit commun
